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Jurisprudence relative aux logiciels d’occasion

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en tant qu’instance judiciaire suprême de l’Union européenne, a définitivement clarifié la situation par son arrêt et déclaré en principe licite le commerce de programmes informatiques d’occasion.

La CJUE a en outre décidé que le commerce de logiciels d’occasion était également autorisé lorsqu’il s’agissait de logiciels transférés en ligne.

Le BGH a ensuite confirmé intégralement, le 17/07/2013, la décision de principe de la CJUE concernant les questions juridiques sous-jacentes. 

L’arrêt de la CJUE s’applique également aux licences en volume et à leur fractionnement. La Cour régionale supérieure de Francfort-sur-le-Main l’a confirmé dans une procédure opposant Adobe à usedSoft.

Dans les motifs de leur arrêt, les 13 juges de la grande chambre ont clairement établi que le principe de l’épuisement s’applique à chaque première vente d’un logiciel. La CJUE a même décidé que l’acquéreur secondaire d’une licence transférée en ligne pouvait à nouveau télécharger le logiciel auprès du fabricant : « En outre, l’épuisement du droit de distribution s’étend à la copie du programme dans la version améliorée et mise à jour par le titulaire du droit d’auteur », a indiqué la CJUE. La Cour est ainsi allée nettement au-delà des conclusions de l’avocat général de la CJUE du 24 avril 2012.

LES LICENCES EN VOLUME ET LEUR FRACTIONNEMENT SONT ÉGALEMENT LÉGAUX

Dans un arrêt ultérieur de la Cour régionale supérieure de Francfort-sur-le-Main, rendu dans une procédure opposant Adobe à usedSoft, les conséquences supplémentaires de l’arrêt de la CJUE ont été confirmées de manière éclatante : la Cour a en effet décidé que l’arrêt de la CJUE s’appliquait également aux contrats de licences en volume et à leur fractionnement. Le recours en révision formé par Adobe a été intégralement rejeté par la Cour fédérale de justice le 11/12/2014 (affaire n° I ZR 8/13). L’arrêt de la Cour régionale supérieure de Francfort a ainsi été définitivement confirmé. 

• IT-Business : CJUE : les licences de téléchargement peuvent être revendues
• Financial Times Deutschland : un jugement avisé sur les logiciels d’occasion
• Spiegel.de : les logiciels d’occasion peuvent être revendus
• Bild.de : les licences d’occasion peuvent être revendues
• WELT ONLINE : CJUE : les licences de logiciels peuvent être revendues
• ComputerBild.de : tribunal de l’UE : la vente de licences de logiciels d’occasion est autorisée
• crn.de : Oracle perd le litige concernant les logiciels téléchargeables
• ChannelBiz : la Cour de justice de l’Union européenne statue en faveur de UsedSoft
• Online PC : usedSoft gagne : la Cour de justice de l’Union européenne donne son feu vert au commerce de logiciels d’occasion
• golem.de : les licences de logiciels d’occasion peuvent être revendues
• ITReseller.ch : l’UE déclare légale la vente de logiciels d’occasion
• n-TV.de : le commerce de logiciels d’occasion : la vente est généralement autorisée

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